Conditions générales de ventes
En vigueur au 25 octobre 2023
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues d'une part par l'entreprise Stéphanie Barrère / Indecise dont le siège social est situé au 8 rue du Thym à VILLEGAILHENC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de l'Aude sous le numéro de Siret 823839758 00039 ci-après dénommée le Vendeur et gérant les sites https://www.indecise.fr et https://indecise.sumupstore.com et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://indecise.sumupstore.com ci-après dénommé le Client.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://indecise.sumupstore.com.
L'acquisition d'un Produit à travers le site https://indecise.sumupstore.com implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare, d'une part, que l'achat de Produits sur le site https://indecise.sumupstore.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et, d'autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.
Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur les sites https://www.indecise.fr et https://indecise.sumupstore.com, téléchargeable au format PDF sur le site https://www.indecise.fr et prévaudront sur tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Indecise / Stéphanie Barrère
8, rue du Thym - 11600 VILLEGAILHENC
Numéro Siret : 8238389758 00039
Code NAF/APE : 3213Z
E-mail : Formulaire de contact
Téléphone : 06 14 07 12 67
ARTICLE 2 - PRODUITS - TARIFS
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://indecise.sumupstore.com du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles, sauf si le Vendeur possède les matériaux nécessaires à la confection du Produit désiré et que le Client consent à un délai de livraison plus long (dû au temps de fabrication).
Chaque Produit est présenté sur le site https://indecise.sumupstore.com du Vendeur sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques, notamment les spécifications, compositions, illustrations et indications de taille, de couleur et autres caractéristiques des Produits. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant la commande. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien la responsabilité du Vendeur.
La vente des Produits présentés sur le site https://indecise.sumupstore.com est destinée à tous les Clients résidant dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces Produits.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://indecise.sumupstore.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Le Vendeur n'étant pas assujetti à la TVA, aucune taxe ne peut être ni récupérée ni facturée par celui-ci, sauf, éventuellement, les taxes de douane.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://indecise.sumupstore.com.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du Produit acheté suivant le montant total de la commande et/ou le mode de livraison choisi par le Client. Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison (sauf l'expédition en lettre suivie qui est offerte) seront indiqués sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspondra au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture pourra être établie par le Vendeur et remise au Client par e-mail lors du paiement total ou lors de la livraison des Produits commandés. A défaut de facture, un ticket reprenant toutes les informations de la vente sera transmis au Client par e-mail.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://indecise.sumupstore.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- sélectionner les Produits et les ajouter au panier via la touche à cet effet "Ajouter au panier" ou acheter directement un Produit sélectionné via la touche
"Acheter" ;
- enregistrer ses noms, prénoms, e-mail et numéro de téléphone ;
- enregistrer son adresse complète et choisir un mode de livraison ;
- entrer ses coordonnées de carte de crédit/débit ;
- le lien vers les présentes Conditions Générales de Ventes est présenté afin de les consulter ;
- cliquer sur la touche "Payer" avec le montant total de la commande afin de valider le paiement.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valable qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://indecise.sumupstore.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site ou par simple demande par e-mail au Vendeur via le Formulaire de contact. Cependant, le Client recevra par e-mail le suivi de l’état de sa commande jusqu’à la transmission de celle-ci au livreur ou transporteur.
ARTICLE 3 BIS - ESPACE Client - COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à enregistrer ses coordonnées en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Dans un souci de simplicité, le Client peut naviguer sur les sites https://www.indecise.fr et https://indecise.sumupstore.com sans créer de compte avec mot de passe. Cependant, ses coordonnées seront enregistrées dès sa première commande payée. Le Client est, toutefois,
responsable du contrôle et de la mise à jour des informations fournies lors des commandes suivantes.
Le Client pourra solliciter sa désinscription et/ou l'effacement de ses données personnelles, en remplissant le Formulaire de contact. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des Conditions Générales de Vente et/ou d'Utilisation, les site https://www.indecise.fr et https://indecise.sumupstore.com ont la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
Toute commande validée et payée entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : - paiement par carte bancaire ;
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées seront communiquées au Client sur simple demande par e-mail) avec un délai de livraison plus long (dû au traitement du virement par les banques du Client et du Vendeur).
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité, au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://indecise.sumupstore.com.
Le prestataire de paiement ainsi que l'hébergeur du site https://indecise.sumupstore.com est l'entreprise SUMUP agréée par la Banque Centrale d'Irlande sous le numéro C195030, garantissant que les paiements sont traités conformément aux normes de sécurité les plus strictes.
Les paiements effectués par le Clients ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui n'en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
• Processus de règlement
Le Client ajoute le ou les Produit(s) qu'il souhaite commander dans le "panier", modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port (offerts en courrier suivi par la Poste) sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, le Client choisit la carte de paiement de son choix.
L'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cliquant sur le lien correspondant, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton "Confirmer ma commande".
Enfin, le Client est redirigé sur l'interface sécurisée SUMUP afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
En cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l'annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé frauduleux, effectué à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l'opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l'opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés seront remboursés par la banque dans un délai maximum d'un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire de la carte de paiement.
La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, le Vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande.
Si le Client souhaite contacter le Vendeur, il peut le faire aux coordonnées désignées dans l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue entre le Client et le Vendeur. Les commandes sont envoyées par La Poste via Colissimo (à partir de 6 euros), Chronopost en point relais (à partir de 4,5 euros), service de livraison avec suivi sans signature (offert). Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente peut être résilié et le Client remboursé. Le Vendeur fourni par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis. Si le Client est livré en point relais, il devra se munir de sa pièce d'identité pour récupérer son colis. Si le Client est livré à son domicile par son facteur, en cas d'absence dudit Client, celui-ci recevra un avis de passage, ce qui lui permettra de retirer les Produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant le délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge du transporteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l'entreprise du Vendeur, jusqu'au moment où ils arrivent chez le Client. Le Client est donc tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du Vendeur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les tarifs de livraison ci-dessus définis concernent les livraisons en France métropolitaine et en Corse, pour toute autre destination, un devis peut être demandé au Vendeur via le Formulaire de contact.
Toute livraison standard en France métropolitaine (Produit disponible livré en lettre suivie) intervient dans un délais de 6 jours (délai indicatif) à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://indecise.sumupstore.com, délai qui peut être allongé avec l’accord du Client, en cas de demande particulière de celui-ci au Vendeur, si le produit doit être fabriqué.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique et du contrôle du Produit. Dans certains cas particuliers (par exemple, indisponibilité d'un ou plusieurs Produits), les Produits seront livrés en une seule fois (délai de livraison plus long, dont le client sera informé), sauf demande expresse du Client consentant, de fait, à des coûts de livraisons supplémentaires.
Le Vendeur s'engage à faire tous les efforts possibles pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à ladite demande feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai maximal de 14 jours, à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnées de tous justificatifs afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Si la réclamation intervient dans le délai imparti, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues dans les présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
• Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
"Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité."
Article L217-5 du Code de la consommation
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques données par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L217-12 du Code de la consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 du Code civil
"Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on l'a destinée, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Article L217-16 du Code de la consommation
"Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (e-mail ou courrier) de la non conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envois seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quelques jours suivants la constatation.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes comprises.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation "Pour les contrats prévoyants une livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien."
En vertu de l'article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du Produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou e-mail indiqués à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d'un Produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Après la réception du Produit non conforme par le Vendeur, le Client peut demander le remboursement par le Vendeur du Produit ayant un défaut de conformité ou un vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou par chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
● non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
● en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,
● les photographies et graphismes présentés sur le site sont les plus fidèles possibles mais non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation d'un réseau internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente de tous les Produits présentés par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services (transport, livraison,…) Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute
dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier ou e-mail au Vendeur à l'adresse indiqué à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://indecise.sumupstore.com sont les suivantes :
- Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / Utilisateur :
Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
- Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site
https://indecise.sumupstore.com, celui-ci enregistre, de manière cryptée, des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / Utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat de vente et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
Les catégories de co-contractants sont :
- Les prestataires de transport,
- Les prestataires établissements de paiement.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité totale de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateur
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs des sites https://www.indecise.fr et https://indecise.sumupstore.com disposent des droits suivants :
● Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent,
● Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant,
● Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander une mise à jour des informations,
● Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données,
● Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire,
● Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant la demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées à l'ARTICLE 1 des présentes CGV) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu des sites https://www.indecise.fr et https://indecise.sumupstore.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont rédigées en français, régies et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service Clientèle à l'adresse postale ou e-mail indiquées à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est
Le Tribunal Judiciaire de Carcassonne
28 boulevard Jean Jaurès
BP 818
11012 CARCASSONNE Cedex
Le Client est également informé qu'il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne de Litige (RLL)
https://webgate.ec.europa.eu/odr/min/index.cfm?event=main.home.show
Toutes les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et étant sources de litige n'ayant pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le Vendeur et le Client ou par médiation, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.