Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 25 octobre 2023 

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites "CGU) ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des sites et des services par les sites https://www.indecise.fr et https://indecise.sumupstore.com et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par "l'Utilisateur" des sites désignés ci-dessus. 

Les présentes CGU sont accessibles sur le site https://www.indecise.fr à la rubrique CGU et sur le site https://indecise.sumupstore.com à la rubrique Conditions Générales. 

Toute inscription ou utilisation desdits sites implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'Utilisateur. 

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par lesdits sites. 

https://www.indecise.fr et https://indecise.sumupstore.com se réservent le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. 

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LEGALES 

L'édition et la direction de la publication des sites https://www.indecise.fr et https://indecise.sumupstore.com est assurée par Stéphanie Barrère, domiciliée 8 rue du Thym à Villegailhenc (11600). 

Téléphone : 06 14 07 12 67 

E-mail : Formulaire de contact 

La personne est assujettie au Registre du Commerce et des Sociétés avec le numéro d'inscription 823839758 00039. 

L'hébergement du site https://www.indecise.fr est la société GOOGLE France et l'hébergement du site https://indecise.sumupstore.com est la société SUMUP Irlande. 

ARTICLE 2 : ACCES AU SITE 

Les sites https://www.indecise.fr et https://indecise.sumupstore.com sont accessibles gratuitement, en tout lieu, à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, ...) sont à sa charge.

L'Utilisateur non membre n'a pas d'accès aux services réservés. Pour cela, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s'inscrire aux services réservés, l'Utilisateur membre s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail. 

Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. 

Tout Utilisateur membre, régulièrement inscrit, pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée sur son espace personnel ou en faisant la demande via le Formulaire de contact. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité des sites https://www.indecise.fr et https://indecise.sumupstore.com. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. 

L'Utilisateur a la possibilité de contacter les sites par messagerie électronique à l'adresse e-mail de l'éditeur communiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGU. 

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNEES 

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit 

- via le formulaire de contact sur le site 


ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus des sites (textes, images, son, ...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. 

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable des sites pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ces sites par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant des sites Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Il est rappelé conformément à l'article L 122-5 du Code de propriété intellectuelle que l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source. 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE 

Les sources des informations diffusées sur les sites https://www.indecise.fr et https://indecise.sumupstore.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d’omissions. 

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, les sites https://www.indecise.fr et https://indecise.sumupstore.com ne peuvent être tenus responsables de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, les sites ne peuvent être tenus responsables de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans ces sites. 

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Lesdits sites déclinent toute responsabilité en cas de divulgation. 

Les sites https://www.indecise.fr et https://indecise.sumupstore.com ne peuvent être tenu pour responsables d'éventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'internaute, suite à une utilisation, à l'accès, ou au téléchargement provenant de ces sites. 

La responsabilité desdits sites ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. 

ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur lesdits sites. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.indecise.fr ou du site https://indecise.sumupstore.com. Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. 

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Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l'utilisation des sites https://www.indecise.fr et https://indecise.sumupstore.com. Les cookies ne contiennent pas d'information personnelle et ne

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ARTICLE 8 : PUBLICATION PAR L'UTILISATEUR 

Lesdits sites permettent aux membres de publier les contenus suivants : 

- Commentaires. 

Dans ses publications, le membre s'engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l'internet) et les règles de droit en vigueur. 

Lesdits sites peuvent exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne sans avoir à s'en justifier auprès du membre. 

Le membre reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle, mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le membre a, notamment, le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphone mobile. 

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication. 

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenu pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur. 

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié sur lesdits sites, sans préavis.


ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

La législation française s'applique aux présentes CGU. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige existant entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler ledit litige. 

Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées désignées à l'ARTICLE 1 des présentes CGU.